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Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention, ...

Type doc. :

Livre

Langue :

Français

Edition :

11è éd.

Editeur(s) :

Année d'édition :

2006

ISBN :

2281125788
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Bernard, A. et al. (2006). Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention, ... (11è éd.) . Le Moniteur;